La CDU

La Commission Des Usagers (CDU)

Conformément à la loi n°2016-1041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et au décret n°2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé, une Commission Des Usagers (CDU) est en place au Centre Médical Georges COULON depuis décembre 2016.
Installée dans chaque établissement de santé, cette commission représente les patients et leur famille et se réunit une fois par trimestre. Des représentants d’usagers siègent à la commission indépendamment de l’association à laquelle ils appartiennent.

Ses missions :

La commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer Ă  l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les dĂ©marches de ces personnes et veille Ă  ce qu’elles puissent, le cas Ă©chĂ©ant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’Ă©tablissement, entendre les explications de ceux-ci et ĂŞtre informĂ©es des suites de leurs demandes

La CDU comprend :
  • Le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’établissement,
  • Deux mĂ©diateurs (l’un mĂ©decin et l’autre non mĂ©decin, article R 1112-82 du CSP) et leurs supplĂ©ants, dĂ©signĂ©s par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l’établissement,
  • Deux reprĂ©sentants des usagers et leurs supplĂ©ants dĂ©signĂ©s par le directeur de l’ARS dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R 1112-83 du CSP. Ces usagers appartiennent Ă  des associations agrĂ©Ă©es en application de l’article L 1114-1 du CSP.

Les membres de la CDU sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Examen des plaintes et des réclamations

Tout usager d’un établissement de santé doit pouvoir expliquer ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, les plaintes seront transmises automatiquement ou dans certains cas à la charge du patient au représentant légal.

A la réception de la plainte, le directeur, représentant légal de l’établissement peut :

• Soit y répondre directement et avise le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur.
• Soit le directeur saisit directement le médiateur compétent dans le domaine concerné :

Le médiateur médecin, s’il s’agit de plaintes ou réclamations qui mettent en cause exclusivement l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service.
Le médiateur non médecin, s’il s’agit de plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.
Dans le cas où la plainte ou la réclamation intéresse les deux médiateurs, ils seront simultanément saisis.

 

Le médiateur rencontre alors le plaignant dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir si possible avant sa sortie de l’établissement.

Un compte rendu est adressé au président de la commission dans les huit jours suivant la rencontre qui le transmet aux membres de la commission. La commission se réunit selon les règles de fonctionnement vu ci-dessous.

La CDU formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Et dans les huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte et joint à son courrier l’avis de la commission.