L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ­prévoit «qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les ­proches de la personne malade ou la ­personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». En conséquence, si dans ces circonstances vous désirez que certaines personnes ne soient pas informées, veuillez l’exprimer au médecin ou à l’infirmière du service où vous serez accueilli. Cette demande sera notée dans votre dossier.

Une Commission Des Usagers est en place au centre médical Georges COULON. Installée dans chaque établissement de santé, cette commission représente les patients et leurs familles et se réunit une fois par trimestre. Des représentants d’usagers siègent à la commission indépendamment de l’association à laquelle ils appartiennent.

La CDU a pour mission de veiller au respect des droits des usagers, de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches ainsi que de leur prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Plus d’informations sur la CDU cliquez ici. 

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (loi n°2002-303 du 4 mars 2002) qui, si vous le souhaitez, peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions concernant votre santé.
La personne de confiance sera aussi consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité physique ou mentale d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire aux décisions concernant votre santé.
Une fois le formulaire rempli, vous pouvez transmettre votre désignation à l’équipe soignante pour qu’elle puisse figurer dans votre dossier.

Ne pas confondre personne à prévenir et personne de confiance :
Au moment de votre accueil, vous avez été invité à identifier une personne à prévenir. Cette personne a pour rôle, en cas de nécessité, de répondre et de prendre en charge les sollicitations au quotidien, telles que des démarches administratives, sociales, vestimentaires, …

Ces directives anticipées sont l’expression de votre volonté concernant votre fin de vie (loi du 23/04/2005 – Article L1111-11 – Modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 et le décret n°2016-1066 du 3 août 2016). Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles sont valables sans limitation de durée et sont révocables ou modifiables à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) à laquelle vous les avez confiées.
Ces directives anticipées doivent être rédigées de façon manuscrite sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet disponible sur demande auprès des équipes soignantes. Elles doivent comporter votre nom, prénom, date et lieu de naissance, être datées, signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée.

ATTENTION : toutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l’illégalité seront déclarées nulles et non avenues. Pour en savoir plus, adressez-vous auprès de l’équipe.

Mon Espace Santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés et qui propose notamment :

• un Dossier Médical Partagé (DMP) qui conserve et sécurise vos informations de santé : traitements, résultats d’examens, allergies… Il vous permet de les partager avec les professionnels de santé de votre choix, qui en ont besoin pour vous soigner.
• une messagerie santé qui permet aux professionnels de santé de contacter le patient et de lui envoyer des informations dans le respect du secret médical. Cette messagerie permet aussi d’échanger des documents administratifs avec des établissements de santé.

Nos équipes sont amenées à utiliser ces deux services dans le cadre de votre prise en soins.

La Fondation Georges COULON veille à l’application de comportements de « bientraitance » visant à rendre les organisations plus respectueuses des besoins et des attentes des personnes, à promouvoir leur bien-être, et à prévenir les comportements qui pourraient être maltraitants pour les usagers.
Cette volonté se traduit par :

• Le développement en permanence d’une culture des professionnels pour le respect de la personne, de son histoire, de sa dignité et de sa singularité.
• Le respect des chartes qui s’imposent à l’ensemble des personnels (charte de la personne hospitalisée, charte de la personne accueillie et charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance).
• Un engagement de l’établissement à analyser et à traiter les situations à risques, et à apporter les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle aurait connaissance. Les personnels ont en outre l’obligation au regard de la législation, de faire remonter à la Direction les faits de violence dont ils pourraient être témoins dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément aux textes en vigueur.

Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou de refuser le projet de soins qui vous est proposé.

Une information adaptée à votre cas :
Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Les techniques de soins ont réellement évolué. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.
L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins. La Fondation Georges Coulon se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.
Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.
Les médecins et les infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.
Dans certains cas, des documents d’information spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ce document écrit complète l’information orale donnée par les personnels soignants.

Vous pouvez demander une autorisation de sortie d’un maximum de 48 heures (2 nuits) sous réserve de l’accord du médecin du service. Pendant votre absence, l’établissement est déchargé de toute responsabilité envers vous.

Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une ­attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits a l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.

Vos convictions religieuses sont respectées. Vous pouvez bénéficier de la visite du représentant du culte de votre choix. Faites-en la demande auprès du personnel.

Une surveillance particulière conforme aux dispositions du décret du 24 janvier 1994 sera exercée si vous avez été ­transfusé(e) au cours des trois derniers mois.

A l’occasion de votre hospitalisation, des informations nominatives, administratives, médicales et sociales, sont recueillies. Seules sont collectées les données strictement nécessaires aux traitements mis en œuvre conformément aux obligations légales et réglementaires existantes ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Fondation Georges COULON.  Ces données sont collectées directement auprès de vous, éventuellement auprès de votre famille lors de votre prise en charge, ou indirectement auprès de professionnels de santé. D’une façon générale vos données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux traitements dont elles font l’objet. Cette durée de conservation dépend ainsi de la nature des données, de leur finalité et des aspects légaux et réglementaires auxquelles elles sont soumises.

Vos données font l’objet d’un traitement informatisé, ou d’un traitement sur support papier, à usage strictement professionnel, dans le but de parfaire votre accompagnement par le centre médical et d’assurer la gestion de votre dossier. Elles sont hébergées au sein de la Fondation Georges COULON, traitées dans le strict respect du secret professionnel et sont divulguées uniquement aux professionnels habilités à en prendre connaissance dans le cadre de leurs missions. Certaines de vos données pourront être communiquées :

• Le cas échéant, à des professionnels extérieurs au centre médical Georges COULON et concourant à votre prise en charge (établissement de santé, professionnels de santé libéraux…), dans la limite des informations strictement nécessaires à la continuité de vos soins et de votre accompagnement.
• A des organismes autorisés afin de répondre à des obligations réglementaires ou dans un objectif de santé publique (Agence Régionale de Santé, Assurance Maladie, …).

En dehors de ces cas prévus, certaines informations recueillies pourront être utilisées pour des études à visée statistique ou d’évaluation, utilisées par la Fondation Georges COULON ou par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans le cadre du dispositif de recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Ceci dans le but d’améliorer la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes et dans le strict respect de la réglementation.

Le directeur de la Fondation Georges COULON, responsable du traitement, s’engage à respecter les principes de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour chaque traitement de données. Pour cela, il met en œuvre une politique de protection des données (accès contrôlé, stockage sécurisé et protégé, conservation limitée, formation du personnel, analyses des risques…) permettant de garantir leur confidentialité et leur sécurité, et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement européen Général sur la Protection des Données, vous disposez de différents droits sur vos données, dans les limites du droit applicable :

• droit d’opposition au traitement de vos données sous réserve d’un motif légitime,
• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’effacement (« droit à l’oubli »),
• droit à la limitation du traitement.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande écrite auprès du cadre de santé.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel et vos droits, vous pouvez vous adresser auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Fondation Georges COULON : dpo@fondation-gcoulon.fr et consulter notre site internet : www.fondation-gcoulon.fr.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : Cf. site Internet de la CNIL

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)