Vos droits

Business situation, job interview concept.

La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le décret n° 2002-37 du 29 Avril 2002 ­autorisent et réglementent l’accès par le patient à son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne librement. Si vous souhaitez consulter votre dossier médical vous devez adresser votre demande par écrit au directeur des établissements de la Fondation Georges Coulon. À compter de la réception, l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protégés font l’objet d’une ­attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits a l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.

L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ­prévoit «qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les ­proches de la personne malade ou la ­personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part». En conséquence, si dans ces circonstances vous désirez que certaines personnes ne soient pas informées, veuillez l’exprimer au médecin ou à l’infirmière du service où vous serez accueilli. Cette demande sera notée dans votre dossier.

Une surveillance particulière conforme aux dispositions du décret du 24 janvier 1994 sera exercée si vous avez été ­transfusé(e) au cours des trois derniers mois.

Vos convictions religieuses sont respectées. Vous pouvez bénéficier de la visite du représentant du culte de votre choix. Faites-en la demande auprès du personnel.

Conformément à la loi n°2016-1041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et au décret n°2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé, une Commission Des Usagers (CDU) est en place au Centre Médical Georges COULON depuis décembre 2016.

Installée dans chaque établissement de santé, cette commission représente les patients et leur famille et se réunit une fois par trimestre. Des représentants d’usagers siègent à la commission indépendamment de l’association à laquelle ils appartiennent.

Plus d’informations sur la CDU cliquez ici. 

La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorise toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée.

En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande au Directeur de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

Cf. site Internet de la CNIL

Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou de refuser le projet de soins qui vous est proposé.

Une information adaptée à votre cas :
Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Les techniques de soins ont réellement évolué. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.
L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins. La Fondation Georges Coulon se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.
Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.
Les médecins et les infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.
Dans certains cas, des documents d’information spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ce document écrit complète l’information orale donnée par les personnels soignants.

Vous pouvez demander une autorisation de sortie d’un maximum de 48 heures (2 nuits) sous réserve de l’accord du médecin du service. Pendant votre absence, l’établissement est déchargé de toute responsabilité envers vous.

DĂ©signation de la personne de confiance

Vous avez la possibilité en entrant et en cours de séjour à la Fondation de désigner une personne de confiance (loi n°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant (liste limitative) et qui sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité physique ou mentale d’exprimer votre volonté et de recevoir ­l’information nécessaire à cette fin. Dans ces circonstances, la personne de confiance n’a pas le pouvoir de prendre une décision, mais sera consultée en premier par le médecin pour prendre des décisions à votre sujet.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit pour la durée de l’hospitalisation, elle est révocable à tout moment. Un formulaire est prévu à cet effet ; vous pourrez le demander au bureau des entrées ou dans le service où vous serez accueilli. Il est important que vous informiez la personne de confiance de la responsabilité que vous lui confiez et de la nature de l’assistance ainsi demandée. Il faut s’assurer de son accord.