
La loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et le dĂ©cret n° 2002-37 du 29 Avril 2002 Âautorisent et rĂ©glementent l’accès par le patient Ă son dossier mĂ©dical, soit directement, soit par l’intermĂ©diaire d’un mĂ©decin qu’il dĂ©signe librement. Si vous souhaitez consulter votre dossier mĂ©dical vous devez adresser votre demande par Ă©crit au directeur des Ă©tablissements de la Fondation Georges Coulon. Ă€ compter de la rĂ©ception, l’établissement dispose d’un dĂ©lai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations, ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsque les informations remontent Ă plus de 5 ans. Votre dossier mĂ©dical est conservĂ© pendant vingt ans Ă compter de la date de votre dernier sĂ©jour ou de votre dernière consultation externe.
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nĂ©cessaire qu’il soit reprĂ©sentĂ© ou assistĂ© afin de sauvegarder ses intĂ©rĂŞts conformĂ©ment Ă la loi du 3 janvier 1968. Les majeurs protĂ©gĂ©s font l’objet d’une Âattention particulière, nous nous engageons Ă respecter leurs droits a l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
L’ensemble du personnel de l’établissement est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ÂprĂ©voit «qu’en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret mĂ©dical ne s’oppose pas Ă ce que la famille, les Âproches de la personne malade ou la Âpersonne de confiance reçoivent les informations nĂ©cessaires destinĂ©es Ă leur permettre d’apporter un soutien direct Ă celle-ci, sauf opposition de sa part». En consĂ©quence, si dans ces circonstances vous dĂ©sirez que certaines personnes ne soient pas informĂ©es, veuillez l’exprimer au mĂ©decin ou Ă l’infirmière du service oĂą vous serez accueilli. Cette demande sera notĂ©e dans votre dossier.
Une surveillance particulière conforme aux dispositions du dĂ©cret du 24 janvier 1994 sera exercĂ©e si vous avez Ă©tĂ© ÂtransfusĂ©(e) au cours des trois derniers mois.
Vos convictions religieuses sont respectées. Vous pouvez bénéficier de la visite du représentant du culte de votre choix. Faites-en la demande auprès du personnel.
Conformément à la loi n°2016-1041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et au décret n°2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé, une Commission Des Usagers (CDU) est en place au Centre Médical Georges COULON depuis décembre 2016.
Installée dans chaque établissement de santé, cette commission représente les patients et leur famille et se réunit une fois par trimestre. Des représentants d’usagers siègent à la commission indépendamment de l’association à laquelle ils appartiennent.
La loi du 22 avril 2005 et le décret du 6 février 2006 autorise toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas ou elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement.
Cette directive anticipée doit être écrite, datée, signée et doit être l’expression d’une volonté libre et éclairée.
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement.
Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande au Directeur de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.
Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires pour vous éclairer dans votre libre décision de consentir ou de refuser le projet de soins qui vous est proposé.
Une information adaptée à votre cas :
Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Les techniques de soins ont réellement évolué. Ces évolutions résultent des innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.
L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins. La Fondation Georges Coulon se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.
Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.
Les médecins et les infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.
Dans certains cas, des documents d’information spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ce document écrit complète l’information orale donnée par les personnels soignants.
Vous pouvez demander une autorisation de sortie d’un maximum de 48 heures (2 nuits) sous réserve de l’accord du médecin du service. Pendant votre absence, l’établissement est déchargé de toute responsabilité envers vous.
Désignation de la personne de confiance
Vous avez la possibilitĂ© en entrant et en cours de sĂ©jour Ă la Fondation de dĂ©signer une personne de confiance (loi n°2002-303 du 4 mars 2002) qui peut ĂŞtre un parent, un proche ou le mĂ©decin traitant (liste limitative) et qui sera consultĂ©e au cas oĂą vous seriez dans l’impossibilitĂ© physique ou mentale d’exprimer votre volontĂ© et de recevoir Âl’information nĂ©cessaire Ă cette fin. Dans ces circonstances, la personne de confiance n’a pas le pouvoir de prendre une dĂ©cision, mais sera consultĂ©e en premier par le mĂ©decin pour prendre des dĂ©cisions Ă votre sujet.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Cette désignation est faite par écrit pour la durée de l’hospitalisation, elle est révocable à tout moment. Un formulaire est prévu à cet effet ; vous pourrez le demander au bureau des entrées ou dans le service où vous serez accueilli. Il est important que vous informiez la personne de confiance de la responsabilité que vous lui confiez et de la nature de l’assistance ainsi demandée. Il faut s’assurer de son accord.